Règlement intérieur de l´Alcazar

RÈGLEMENTATION DES VISITES ET DES SERVICES

I. – Nature, objet et principes

Article 1

En vertu des pouvoirs conférés par l´article 106 de la Loi 771985 du 2 avril, qui règlemente les Bases du Régime local, et par les articles 2, 15 à 19 de la Loi 39/1988 du 28 décembre, qui règlementent les autorités fiscales locales et les articles 20 à 27 et 58 de la même Loi, modifiée par la Loi 25/1998 du 13 juillet, de la Modification du Régime Légal des Taxes Gouvernementales et Locales et la Réorganisation des Prestations Patrimoniales à Caractère Public, la mairie de Séville,  suite à la proposition du Conseil du Patronat de l´Alcazar, Organisme Administratif Autonome, conformément à l´art. 9 º des statuts en vigueur (B.O.P. n º 153 daté du 15-7-95), accepte de fixer la taxe pour prestation de services ou mise en place des visites de l´Alcazar, régie par la présente règlementation.

Article 2

Font objet de la taxe mentionnée les services énoncés ci-après : le prix d´entrée et de visite de l´Alcazar, l´organisation d´évènements et la réalisation de photographies ou de tournage de films ou de documentaires.

II.- Fait générateur

Article 3

Le fait générateur est déterminé par la prestation de services que le Patronat doit réaliser pour pouvoir mener à bien les activités mentionnées dans l´article précédent. Ne seront en aucun cas objets de cette exaction, et par conséquent, ne sont pas soumis à cette réglementation, les aspects suivants :

  • Visiteurs nés ou résidants à Séville.
  • Personnes handicapées.
  • Les personnes qui photographient, tournent des films ou effectuent des enregistrements à caractère officiel ou d´intérêt public reconnu par la Direction et/ou la Présidence du Patronat.
  • Toute personne qui pénètre dans le monument dans le but de réaliser des travaux de recherche ou les artistes plasticiens qui exécutent leurs travaux dans l´enceinte du monument.
  • Toute personne ou groupe ayant été invité à visiter le monument par le Patronat de l´Alcazar, ou toute personne réalisant une visite à caractère officiel qui soit reconnue par la Présidence du Patronat.

III. – Sujets

Article 4

Sont reconnus comme sujets aux dites taxes en tant que contribuables les personnes suivantes :

  • Les personnes physiques pétitionnaires pour les visites ou entrées à l´Alcazar.
  • Les personnes physiques ou morales ayant sollicité une autorisation ou une permission pour réaliser le tournage d´un film ou d´un documentaire à caractère commercial ou culturel.

Sont également reconnus comme sujets aux dites taxes, en tant que remplaçants des contribuables, les Agences Touristiques et les Associations des Guides autorisés pour les visites dites de groupe.

IV. – Responsables

Article 5

  1. Les personnes physiques ou morales auxquelles font référence les articles 38.1 et 39 de la Loi Fiscale Générale répondront solidairement aux obligations fiscales des sujets.
  2. Les administrateurs de Sociétés et les syndiqués, les contrôleurs de gestion et liquidateurs de faillites, les adjudications, sociétés et organismes en général, seront tenus pour responsables subsidiaires, dans les cas et dans les mesures signalés par l´article 40 de la Loi Fiscale Générale.

V. – Exemptions, réductions et bonifications

Article 6

Il ne sera accordé aucun autre bénéfice fiscal, hormis ceux expressément déterminés par les règlements ayant force de loi ou ceux issus de l´application des Traités Internationaux, dans la mesure où pour chacun de ceux-ci ils aient été accordés au préalable.

VI.- Base fiscale et liquidable, frais et tarifs

Article 7

  1. Concernant la détermination de la base fiscale, qui sera égale à la base liquidable, il sera pris en compte le nombre de personnes participant aux visites, la durée du tournage, ainsi que les dépenses extraordinaires nécessaires aux visites réalisées en dehors des horaires en vigueur.
  2. Les tarifs à appliquer seront les suivants :

Tarif 1 :

  • Entrée générale : 9,50 €
  • Entrée pour les retraités et les étudiants de 17 à 25 ans : 2,00 €
  • Entrée pour la visite du Cuarto Real (Appartements Royaux) : 9,50 €

Tarif 2 :

  • Visites nocturnes en dehors des horaires normaux d´une durée de moins d´une heure (Organisées dans le cadre de congrès, de conventions ou similaire).
  • Le coût total sera de 568 €. En plus de ce tarif fixe, chaque visiteur devra payer 8,00 €.

Tarif 3 :

  •  Tournages de films ou de documentaires
  • Films avec figurants : 1360 €/h ou fraction
  • Films sans figurants : 679 €/h ou fraction
  • Photographies avec figurants : 339 €/h ou fraction
  • Photographies sans figurants : 170 €/h ou fraction
  • Règlement d´application du Tarif 3 :
  1. Dans les cas d´autorisation exclusive d´usage de pièces ou d´équipements, en plus du paiement du tarif, les cessionnaires devront prendre en charge les frais de nettoyage et de surveillance et tout autre type de dépense qu´impliquerait l´utilisation desdites installations, ainsi que la détérioration et les dégâts provoqués le cas échéant.
  2. Le Patronat exigera également, lors de la réalisation du paiement, la souscription d´une police d´assurance et de responsabilité civile à des Compagnies autorisées, ainsi qu´une caution à verser en liquide et d´un montant suffisant pour couvrir le paiement des services et des dégâts possibles avant d´accorder l´autorisation.
  3. La reproduction et l´exposition publique des images obtenues devront être autorisées expressément par le Patronat de l´Alcázar.
  • Tarif 4:
  • Célébration d´actes à caractère non officiel reconnu et qui ait été autorisés par la Commission Exécutive ou la Présidence du Patronat : 3296 €

VII.- Période imposable

Article 8 º

La période imposable devra coïncider avec la durée de prestation de services ou la visite réalisée dans l´Alcázar de Séville.

VIII.- Régularisation

Article 9º

L´obligation de la contribution devra être effectuée à partir du moment où l´utilisation débute avec l´entrée et la visite des lieux ou dans le cas de l´utilisation des équipements pour le tournage de films, de documentaires à caractère commercial ou culturel, avec ou sans l´intervention de personnages.

IX.- Règlement de gestion

Article 10º

  1. Le paiement de la taxe n´affecte pas la responsabilité qui pourra être exigée aux visiteurs concernant les dégâts ou dommages causés aux équipements, objets ou édifices durant la visite.
  2. Tous les chercheurs qui seront autorisés à consulter des fonds documentaires des Archives de l´Alcázar seront tenus de fournir un exemplaire de leur travail une fois celui-ci publié.
  3. Les artistes plasticiens devront fournir une photographie en couleur et signée de leur œuvre une fois celle-ci achevée.

 X.- Régime de déclaration et d´admission

Article 11º

  1. Le coût de la taxe fixée par les tarifs d´entrée aux différentes pièces sera rendu effectif lors de l´utilisation des distributeurs de tickets utilisés pour le contrôle d´accès aux installations.
  2. Le coût du la taxe fixe du tarif 2 et les droits énoncés pour les Tarifs 3 et 4 devront être payés au numéro de compte bancaire suivant : 0008.0938.91.1100190471 (Banque Atlántico), succursale de la rue Santo Tomás, au nom de « Patronato del Real Alcázar de Sevilla ».
  3. Le produit de la perception journalière fera l´objet du versement qui devra être effectué au numéro de compte mentionné ci-dessus à la date fixée par le Patronat.

XI.- Infractions et sanctions fiscales

Article 12º

Concernant les infractions fiscales, tout comme les sanctions correspondantes au cas par cas, seront appliquées les normes contenues dans le Règlement Général de Gestion, Recouvrement et Inspection contenu dans la Loi Fiscale Générale, ainsi que les mesures qui l´impliquent et la régissent. DISPOSITION FINALE Le Règlement fiscal présent entrera en vigueur le jour de sa publication dans le Bulletin Officiel de la Province.